Derniere mise a jour : 8 fevrier 2026
Les presentes conditions generales de services (ci-apres "CGS") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Agent IA Solutions (ci-apres "le Prestataire") fournit ses services de conception, developpement et maintenance d'agents IA telephoniques et d'automatisation au Client.
Toute commande de services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGS par le Client.
Le Prestataire propose les services suivants :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de prestation detaillant la nature des services, le calendrier previsionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.
La commande est consideree comme ferme et definitive apres acceptation ecrite du devis par le Client (email, signature du contrat) et reception de l'acompte prevu.
Les prix sont indiques en euros et TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI, sauf mention contraire).
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, majorees d'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les delais de realisation indiques dans le devis sont donnes a titre indicatif. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter ces delais. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu a des dommages et interets ni a l'annulation de la commande.
Le Client s'engage a :
Le Prestataire s'engage a :
Les configurations, workflows et parametrages realises specifiquement pour le Client lui sont cedes a compter du paiement integral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriete intellectuelle de ses methodes, outils et savoir-faire generiques.
Le Client autorise le Prestataire a mentionner son nom et une description sommaire de la prestation realisee a titre de reference commerciale, sauf opposition ecrite du Client.
Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, prejudice commercial) lies a l'utilisation de la solution. La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total de la prestation facturee.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements lies aux services tiers (Google, Twilio, ElevenLabs, OpenAI, hebergeur) dont il n'a pas la maitrise.
En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat par lettre recommandee avec accuse de reception apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.
En cas de resiliation anticipee par le Client avant la livraison, l'acompte verse reste acquis au Prestataire a titre d'indemnite.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution due a un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil.
Les presentes CGS sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire seront seuls competents.
Pour toute question relative aux presentes conditions, contactez-nous :
Agent IA Solutions
Email : contact@agentiasolution.com
Adresse : 271 avenue du President Auriol, 03100 Montlucon